CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées à la société Mellow Production inscrite au RCS de Mâcon – 952 240 513 et domiciliée au Centre d’Affaires EDM – 154 rue André Derain ZAC Grand Sud 71000 Mâcon. Elles ont pour objet de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations réalisées par la société Mellow Production. Est nommé « Client » toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation à la société Mellow Production.
01. Objet du contrat
Les prestations fournies au Client par la société Mellow Production consistent principalement en la production et la réalisation de contenus audiovisuels, photographiques, graphiques et sonores.
02. Prestations et tarifs
Les prestations sont énoncées clairement sur le devis. Elles comprennent des missions de conception, de scénarisation, de tournage, de prise de vues aériennes, prise de son, de montage, d’étalonnage, d’illustration, d’animation et de mixage. La facturation est basée sur le nombre d’opérateurs affectés à la mission, le matériel mis en œuvre et le temps de travail nécessaire pour chacune de ces opérations. Viennent s’ajouter les frais de déplacements, les fournitures et autres besoins nécessaires à la production. Le prix est établi selon les tarifs en vigueur au jour de la commande et le devis est valide 30 jours à compter de sa date d’émission.
03. Frais annexes
La société Mellow Production se réserve le droit de facturer toutes les dépenses supplémentaires qui résultent d’une modification du cahier des charges du fait du Client ou d’une remise en cause des travaux déjà effectués.
04. Devis et début des travaux
La signature du devis avec la mention ‘bon pour accord” vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et fait office de bon de commande. Les travaux ne débutent qu’une fois le devis signé, l’acompte payé (si stipulé sur le devis) et les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat mis à disposition de la société Mellow Production.
05. Responsabilités et engagements des parties
Le client
Afin d’optimiser la production, le Client s’engage à présenter un cahier des charges qui ne pourra pas être modifié (sauf accord des parties) et s’engage également à fournir à temps tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le Client s’assure de disposer des droits sur les éléments (vidéos, photos, logos, polices, musiques…) qu’il fournit à la société Mellow Production. Le Client s’engage à transmettre par écrit à la société Mellow Production ses validations et demandes de modifications de manière explicite à chaque étape du projet.
Mellow Production
La société Mellow Production s’engage à mettre en œuvre ses moyens humains et techniques nécessaires à la bonne réalisation du projet. Elle s’engage à tenir informer le Client de l’avancée de la production et à lui transmettre des versions d’évaluation aux étapes clés du projet.
06. Résiliation du contrat
En cas d’une annulation de la commande par le Client, qui interviendrait entre le jour de la signature et la date de livraison, une indemnité minimale correspondant à 30% du montant total sera perçue par la société Mellow Production. S’ajouteront à cette indemnité les sommes dues pour les travaux déjà effectués à la date de notification.
07. Livraison
Le film sera livré de manière électronique au Client, par mise à disposition sur un serveur au travers d’un lien cliquable envoyé par mail. Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente de la copie définitive du film.
08. Délai de livraison
La date de livraison convenue entre les parties figure sur le devis. Le délai de livraison convenu entre les parties sera prolongé dès lors qu’un élément extérieur à la société Mellow Production l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail). La société Mellow Production ne pourra être tenue responsable de tout retard de livraison en cas d’impossibilité majeure d’honorer le contrat (intempéries lors de tournage en extérieur, grève, incendie, inondation, catastrophes naturelles, attentat, décès…).
09. Paiement
Sauf accord préalable entre les parties, le règlement de la facture s’effectue dans les 15 (quinze) jours à compter de sa réception par le Client. Un acompte peut être exigé par la société Mellow Production avant tous travaux. En cas de défaut de paiement dans les délais, des intérêts de retard s’appliquent sur les sommes dues selon le taux d’intérêt correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Les modes de paiement acceptés par la société Mellow Production sont les virements et les chèques.
10. Propriété des travaux réalisés
Seuls les droits de reproduction et de diffusion du produit fini sont cédés au Client après règlement des factures dans le cadre de la commande. Les fichiers de production (rushes, photos, illustrations, sons…) restent la propriété de la société Mellow Production.
11. Droit de diffusion et publicité
Le Client assure détenir les accords signés de cession de droit à l’image de ses collaborateurs mis en scène dans le film. La société Mellow Production se réserve le droit de mettre en ligne sur son site internet, ainsi que sur ses comptes de diffusion vidéo et réseaux sociaux, les réalisations qu’elle a effectuées. Sauf accord contraire, le nom de la société Mellow Production devra figurer au générique ou en signature finale du film.